Déréférencement sur Google : droit à l’oubli et retrait de résultats de recherche
Le déréférencement Google constitue une démarche distincte du retrait de contenu auprès d’une plateforme : il ne vise pas à supprimer un contenu à sa source, mais à empêcher son indexation et son affichage dans les résultats du moteur de recherche. C’est une voie particulièrement utile lorsque le site hébergeant le contenu illicite est inaccessible ou non coopératif. Ce guide présente le cadre juridique du déréférencement, les procédures applicables et les recours disponibles.
1. Le cadre juridique du déréférencement
Le droit à l’oubli : genèse et portée
Le droit au déréférencement trouve son fondement dans l’arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014. La Cour y a consacré le droit pour toute personne physique de demander à un moteur de recherche de ne plus afficher, dans les résultats associés à son nom, des liens vers des pages web contenant des informations sur elle, dès lors que ces informations sont « inadéquates, pas ou plus pertinentes, ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ».
Ce droit est aujourd’hui consacré par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) en son article 17, qui établit le droit à l’effacement des données personnelles. Il s’applique indistinctement à Google, Bing, Yahoo et tout autre moteur de recherche opérant sur le territoire de l’Union européenne.
Les fondements d’une demande de déréférencement
Une demande de déréférencement peut être fondée sur l’un des motifs suivants :
• Le contenu est inexact ou erroné et son affichage crée une confusion préjudiciable.
• Le contenu, jadis légitime, est devenu inadapté ou non pertinent au regard du temps écoulé et de l’évolution de la situation de la personne concernée (casier judiciaire effacé, affaire classée sans suite, etc.).
• Le contenu révèle des informations sensibles (données de santé, orientation sexuelle, convictions religieuses ou politiques) sans base légale.
• Le contenu constitue une atteinte caractérisée à la vie privée ou à la réputation.
⚠️ Limite : Le droit au déréférencement n’est pas absolu. Google peut opposer l’intérêt du public à l’accès à l’information, notamment lorsque la personne concernée est une figure publique ou que les informations ont trait à ses fonctions publiques. La balance entre droit à l’oubli et liberté d’information est au cœur de chaque décision.
2. Avant d’agir : les précautions à prendre
Avant de soumettre une demande de déréférencement, il est recommandé de :
• Recenser précisément l’ensemble des URLs concernées (recherche du nom complet, prénom, prénom et nom, variations orthographiques, etc.).
• Capturer les résultats de recherche à une date donnée, en conservant une preuve horodatée.
• Qualifier le fondement juridique précis de la demande (RGPD article 17, atteinte à la vie privée, donnée sensible, etc.) avant de soumettre la requête.
💡 Rappel : Les principes généraux relatifs à la conservation des preuves et aux recours judiciaires sont détaillés dans le guide introductif de TOUITOU LAW : « Retrait de contenu illicite sur Internet : guide juridique complet ».
3. La procédure de déréférencement auprès de Google
3.1 La demande via le formulaire officiel Google
1. Accéder au formulaire de demande de retrait de contenu Google : support.google.com/websearch/troubleshooter/9584951 (ou rechercher « Demande de suppression de contenu Google »).
2. Sélectionner le type de demande : « Informations personnelles », « Contenu à caractère sexuel explicite », « Contenu lié à une décision judiciaire », etc.
3. Indiquer les URLs exactes des pages concernées (il est possible d’en soumettre plusieurs).
4. Détailler les motifs de la demande, en faisant référence au RGPD (article 17) ou aux dispositions légales applicables.
5. Joindre, le cas échéant, des pièces justificatives (décision judiciaire, acte d’état civil, etc.).
6. Soumettre la demande et conserver l’accusé de réception.
3.2 La procédure via le Centre de transparence Google
Google met également à disposition un Centre de transparence (transparencyreport.google.com) permettant de soumettre des demandes de retrait fondées sur différentes catégories juridiques : droit d’auteur (DMCA), vie privée, décisions judiciaires, contenus illicites selon les lois locales, etc.
3.3 La demande fondée sur une décision judiciaire
Lorsqu’une décision judiciaire ordonne le retrait ou le déréférencement d’un contenu, Google est tenu de s’y conformer. La transmission de la décision via le formulaire adéquat permet généralement d’obtenir un traitement accéléré de la demande.
4. Après la demande : évaluation et décision de Google
Google dispose d’équipes dédiées à l’évaluation des demandes de déréférencement. L’évaluation repose sur une mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et l’intérêt du public à disposer de l’information. Les éléments pris en compte incluent : la nature de la personne concernée (figure publique ou personne privée), la nature de l’information (sensible ou non), son ancienneté et sa pertinence actuelle, et l’intérêt général attaché à sa diffusion.
En cas de déréférencement accepté, les URLs sont supprimées des résultats de recherche associés au nom de la personne concernée dans l’Union européenne. Le contenu demeure néanmoins accessible directement sur le site qui l’héberge.
5. En cas de refus : les voies de recours
• Recours auprès de la CNIL : en cas de refus de déréférencement opposé par Google, il est possible de saisir la CNIL d’une plainte. Celle-ci peut enjoindre Google de procéder au déréférencement et, en cas de non-exécution, prononcer une sanction. Le Conseil d’État a confirmé ce pouvoir de la CNIL (CE, 6 décembre 2019).
• La voie judiciaire : saisine du juge des référés pour ordonner le déréférencement sous astreinte. Cette voie est particulièrement efficace lorsque le contenu est manifestément illicite ou que son maintien en ligne cause un préjudice grave et immédiat.
• L’action combinée : dans les cas les plus sérieux, une stratégie combinant demande de retrait auprès de la source (site hébergeur) et déréférencement Google maximise les chances d’obtenir une disparition effective du contenu.
Lorsque les démarches de signalement n’ont pas abouti
La procédure de signalement sur Google constitue une première étape nécessaire, mais elle ne permet pas toujours d’obtenir satisfaction, notamment lorsque le caractère illicite du contenu requiert une appréciation juridique nuancée ou lorsque la plateforme tarde à réagir.
TOUITOU LAW accompagne les particuliers et les professionnels dans l’ensemble des démarches liées au retrait de contenus illicites : rédaction de notifications formelles à valeur probatoire renforcée, mise en demeure, saisine en référé pour un retrait d’urgence, action au fond pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.
Prendre contact : www.touitou.law — Consultation disponible en présentiel et à distance.
