Mentions légales et conditions d'utilisation

Le site www.touitou.law (le « Site ») est édité par le cabinet TOUITOU LAW (le « Cabinet »). Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à toute personne qui accède au Site ou l’utilise (l’« Utilisateur »). L’accès au Site et sa consultation valent acceptation sans réserve des Conditions. Le Cabinet peut les modifier à tout moment ; la version en ligne au jour de la consultation est seule applicable.

1. Éditeur du Site

TOUITOU LAW, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) d’avocat, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935 209 726, dont le siège social est situé 17 boulevard Montmartre, 75002 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26935209726
Téléphone : +33 (0)7 56 83 00 55
Courriel : elie@touitou.law
Directeur de la publication : Maître Elie Touitou, gérant.

2. Profession réglementée

Le Cabinet est une société d’avocats inscrite au Barreau de Paris. Maître Elie Touitou est avocat inscrit au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.avocatparis.org). Le titre d’avocat a été délivré en France.

La profession d’avocat est notamment régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et le Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr, www.cnb.avocat.fr et www.avocatparis.org.

Le Cabinet bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’intermédiaire de l’Ordre des avocats de Paris auprès de [assureur et adresse], couvrant son activité en France et dans [couverture géographique].

Les honoraires du Cabinet font l’objet d’une convention d’honoraires conclue avec le client, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

3. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07.

4. Objet du Site

Le Site a pour objet de présenter le Cabinet, ses domaines d’intervention et ses publications. Les informations qu’il contient sont fournies à titre général et ne constituent ni une consultation juridique, ni une offre de services, ni une sollicitation. Elles ne sauraient se substituer à l’analyse d’une situation particulière par un avocat. Les publications reflètent l’état du droit à leur date de rédaction et peuvent ne plus être à jour.

L’envoi d’un message au Cabinet par le formulaire de contact ou par courriel ne crée aucune relation d’avocat à client. Cette relation ne naît que de l’acceptation expresse du dossier par le Cabinet, après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, et de la signature d’une convention d’honoraires. L’Utilisateur est invité à ne transmettre aucune information confidentielle avant cette acceptation.

5. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son arborescence, sa charte graphique et chacun des éléments qui le composent (textes, articles, publications, logos, dénomination, marques, illustrations, photographies, visuels, vidéos, programmes informatiques, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Cabinet ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit.

Sauf exceptions légales d’interprétation stricte (notamment la copie privée et la courte citation, sous réserve de l’indication claire de la source et du nom de l’auteur), toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, extraction, diffusion ou réutilisation, partielle ou totale, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet. Il en va ainsi notamment des captures d’écran, enregistrements et copies du Site réalisés à d’autres fins que la consultation strictement personnelle et privée de l’Utilisateur.

La dénomination « TOUITOU LAW », le logo du Cabinet et le nom de domaine touitou.law ne peuvent être utilisés, reproduits ou imités, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet.

Le Cabinet est producteur des bases de données du Site au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu, ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, sont interdites.

6. Opposition à la fouille de textes et de données et à l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle

Conformément au III de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019, le Cabinet s’oppose expressément à toute fouille de textes et de données portant sur tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la finalité, y compris la collecte, la reproduction, l’indexation ou l’analyse automatisées de son contenu en vue de l’entraînement, de l’ajustement, de l’évaluation ou de l’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle, de modèles de langage ou de tout autre outil d’apprentissage automatique, ainsi qu’à toute utilisation de son contenu par ces systèmes.

Cette opposition est également exprimée par des procédés lisibles par machine, notamment dans le fichier robots.txt du Site et selon le protocole TDMRep. Elle est sans préjudice des droits du Cabinet au titre des articles 5 et 7 des Conditions.

7. Utilisations interdites

Le Site est mis à la disposition de l’Utilisateur pour une consultation personnelle, loyale et conforme au droit. Il est notamment interdit, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet :

a) d’accéder au Site, de le parcourir, d’en extraire, copier, indexer, surveiller ou collecter le contenu ou les données, en tout ou partie, au moyen de robots, crawlers, scrapers, spiders, scripts, navigateurs automatisés ou de tout autre procédé automatisé ou non manuel, à l’exception des robots d’indexation des moteurs de recherche généralistes agissant dans le respect des directives du fichier robots.txt du Site et aux seules fins de référencement de ses pages publiques ;

b) d’intégrer tout ou partie du Site dans un autre site, service ou application, notamment par cadrage (framing), lien profond trompeur (deep linking de nature à créer une confusion), lien incorporé (inline linking) ou reproduction miroir (mirroring) ;

c) de procéder à toute redirection non autorisée vers ou depuis le Site, et notamment d’exploiter un nom de domaine, un sous-domaine, une adresse URL ou un identifiant reproduisant ou imitant la dénomination du Cabinet ou le nom de domaine touitou.law, de détourner le trafic du Site, d’en usurper l’identité ou de laisser croire à un lien d’affiliation avec le Cabinet ;

d) d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie du Site qui n’est pas destiné au public (notamment ses interfaces d’administration), de s’y maintenir, de contourner ses mesures techniques de protection, d’en altérer le fonctionnement, d’y introduire des données ou des programmes malveillants, de procéder à des tests d’intrusion ou de vulnérabilité, ou de solliciter l’infrastructure du Site de manière déraisonnable, disproportionnée ou susceptible d’en dégrader l’accès, de tels agissements étant notamment réprimés par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal ;

e) d’utiliser le formulaire de contact ou les coordonnées figurant sur le Site à des fins de prospection, de démarchage, d’envoi de messages non sollicités, de messages automatisés ou de messages trompeurs ;

f) de porter atteinte, par l’utilisation du Site ou de son contenu, aux droits de tiers, au secret professionnel, à l’image ou à la réputation du Cabinet, ou plus généralement d’utiliser le Site ou son contenu à des fins illicites, déloyales ou contraires aux présentes Conditions.

Le Cabinet peut, sans préavis ni indemnité, limiter, suspendre ou interdire l’accès au Site à tout Utilisateur contrevenant, mettre en œuvre toute mesure technique de blocage, faire constater les manquements et engager toute action civile ou pénale utile. Les données de connexion sont conservées à des fins de sécurité et de preuve dans les conditions prévues à l’article 10.

8. Liens hypertextes

La création d’un lien hypertexte simple vers la page d’accueil ou vers une page publique du Site est autorisée à condition qu’il ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, sans cadrage ni reproduction de son contenu, qu’il ne crée aucune confusion sur l’identité du Cabinet ou l’existence d’un lien avec lui, et qu’il n’émane pas d’un site dont le contenu serait illicite ou contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Le Cabinet peut demander à tout moment la suppression d’un lien vers le Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. Il vérifie régulièrement ces liens et supprime sans délai ceux qui renverraient à des contenus contraires aux principes essentiels de la profession.

9. Responsabilité et disponibilité

Le Cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site, sans en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Dans la mesure permise par la loi, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’accès au Site, de son utilisation, de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation des informations qu’il contient ou de l’utilisation d’un site tiers accessible depuis le Site.

Le Cabinet ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il peut en suspendre l’accès à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité. L’Utilisateur reconnaît que l’internet n’offre pas de garantie de confidentialité ni d’intégrité des échanges et qu’il lui appartient de protéger ses équipements.

10. Données personnelles et cookies

Le Cabinet est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site, notamment par le formulaire de contact. Les conditions de ces traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.

Les données de connexion (adresse IP, horodatage, pages consultées, caractéristiques techniques du navigateur) sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime du Cabinet à assurer la sécurité du Site et à établir la preuve des manquements aux Conditions. Elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas douze mois, sauf procédure contentieuse.

Le Site n’utilise que des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Aucun cookie de mesure d’audience, publicitaire ou de réseau social n’est déposé.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige avec le Cabinet non résolu par une réclamation préalable, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr. Les contestations relatives aux honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au Site ou aux Conditions relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

13. Contact, signalement et droit de réponse

Toute demande relative au Site, tout signalement de contenu que l’Utilisateur estimerait illicite ou portant atteinte à ses droits et toute demande d’exercice du droit de réponse prévu à l’article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 doivent être adressés au directeur de la publication, par courriel à elie@touitou.law ou par courrier à TOUITOU LAW, 17 boulevard Montmartre, 75002 Paris.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.