La loi "Influenceurs" adoptée en 2023
À l’été 2023, une loi visant à « encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » était adoptée.
Cette loi, longtemps attendue par les professionnels du secteur, s’inscrivait dans un contexte de tensions croissantes : d’un côté, certains acteurs du marketing d’influence cherchaient à structurer cette nouvelle profession pour en favoriser le développement, tandis que, de l’autre, des intervenants profitaient de l’absence de régulation pour promouvoir des produits et services avec légèreté. Et au milieu, des consommateurs et des annonceurs qui perdaient confiance.
La Loi Influenceurs prévoit notamment :
- une définition claire des influenceurs et de l’activité d’agent d’influenceurs,
- un principe de solidarité entre annonceur, influenceur et agent d’influenceurs, permettant de responsabiliser l’ensemble de la chaîne commerciale,
- des mesures spécifiques pour protéger les enfants influenceurs,
- l’interdiction de certaines publicités (médecine esthetique, produits financiers, pronostrics sportifs, etc.)
- un renforcement de l’information des utilisateurs sur le caractère commercial des publications ou sur l’utilisation de l’Intelligence artificielle.
Ces obligations étaient assorties de sanctions pénales sévères.
L'adaptation de la loi au droit européen
- préciser certaines interdictions de la publicité réalisée par les influenceurs dans le secteur de la santé (directive sur le commerce électronique dite e-commerce de 2000) ;
- clarifier la rédaction des sanctions applicables ;
- assouplir les conditions d’information des consommateurs sur les images retouchées et les images virtuelles dans le cadre de l’évolution rapide des technologies et normes juridiques (notamment le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024) ;
- respecter le principe du pays d’origine (directive sur les services de médias audiovisuels dite « SMA » de 2010 et directive e-commerce), tout en rappelant les exceptions à cette règle ;
- mettre en conformité avec le droit européen les dispositions sur l’affichage de l’intention commerciale (directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005) ;
- ajuster la rédaction de l’article 9 de la loi pour préciser qu’il s’applique aux influenceurs résidant à l’étranger ciblant un public en France (pour la désignation un représentant légal dans l’UE et la souscription d’une assurance civile dans l’UE).
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de cette ordonnance.
Elie Touitou
Avocat à la Cour
