Politique de protection des données personnelles
1. Responsable des activités de traitement
Le responsable de traitement est la SELARLU TOUITOU LAW, dont le siège social est situé au 17 boulevard Montmartre 75002 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 935 209 726 (ci-après le « cabinet »).
2. Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements de données personnelles mis en œuvre par le cabinet sont :
- les clients et prospects du cabinet ;
- les personnes physiques impliquées dans un dossier confié au cabinet ;
- les fournisseurs, partenaires et prestataires du cabinet.
3. Finalités et bases légales des activités de traitements
Finalité | Sous-finalités | Exemples d’utilisation des données personnelles | Bases juridiques |
Gestion des clients et prospects | Communication avec les personnes concernées |
Permettre au cabinet de correspondre avec les clients et prospects. |
Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées
Exécution du contrat liant le client au cabinet
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Conservation des informations relatives aux dossiers | Permettre au cabinet de conserver les documents élaborés dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés.
Permettre au cabinet d’assurer un suivi de la relation client. | Exécution du contrat liant le client au cabinet
Intérêt légitime du cabinet d’assurer le suivi de la relation avec ses clients et de conserver les informations relatives aux dossiers, une fois la mission terminée | |
Communication avec les tiers impliqués dans les dossiers
| Permettre au cabinet de correspondre avec les parties adverses, représentant des parties adverses, juridictions, commissaires de justice, etc. | Exécution du contrat liant le client au cabinet
Intérêt légitime du cabinet nécessaire à l’assistance ou la représentation en justice de ses clients | |
Facturation des honoraires du cabinet ou des autres prestataires intervenants dans les dossiers | Permettre au cabinet d’émettre et de transmettre les notes d’honoraires dans le cadre des dossiers ;
Permettre au cabinet de suivre les encaissements et de transmettre des éventuelles relances ;
Permettre au cabinet de transmettre les factures émises par les tiers intervenants dans les dossiers : cabinets d’avocats, huissiers, traducteurs, etc.
| Exécution du contrat liant le client au cabinet
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Gestion des fournisseurs | Communication avec les personnes concernées
| Permettre au cabinet de correspondre avec les fournisseurs.
| Exécution du contrat liant le fournisseur au cabinet
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Gestion des contrats et des commandes des fournisseurs du cabinet
| Pour gérer les commandes de leur réception faites par le cabinet auprès de ses fournisseurs ;
Pour payer les factures émises par les fournisseurs. | Exécution du contrat liant le fournisseur au cabinet
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4. Catégories de données concernées et origine des données
Ces données sont fournies (i) soit directement par la personne concernée, (ii) soit par la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient, (iii) soit par des tiers, dans l’exécution des missions confiées au cabinet (par ses clients, les juridictions et auxiliaires de justice). Les catégories de données personnelles traitées sont :
- Les informations d’identité et de contact ;
- Le cas échéant, les informations sur les dossiers qui nous sont confiés ;
- Les coordonnées bancaires et informations financières ;
- Les informations sur les commandes, les prestations et les contrats confiés par le cabinet.
5. Durée de conservation
Finalité du traitement |
Durée de conservation / archivage |
Gestion des clients et prospects |
Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et le cabinet.
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Gestion des fournisseurs |
Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et le cabinet.
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6. Destinataire des données
Le cas échéant, le cabinet peut avoir recours à des sous-traitants pour la mise en œuvre de ces traitements, en conformité avec l’article 60 de la loi informatique et libertés (ci-après la « lil ») et l’article 28 du règlement général sur la protection des données (ci-après le « rgpd »).
7. Transfert des données personnelles
8. Droit des personnes concernées
Chaque personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le dpo du cabinet aux coordonnées suivantes : elie@touitou.law – 17 boulevard montmartre 75002 paris
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le cabinet demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, le cabinet conservera ces données jusqu’à la date d’effacement total permise.
La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, le cabinet peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie de services fournis à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « cnil ») via son site internet ou par courrier : 3, place de fontenoy – tsa 80715 – 75334 paris cedex 07.
Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.