Procédure et recours
X (anciennement Twitter) compte plus de 600 millions d’utilisateurs actifs dans le monde et
constitue l’un des espaces d’expression publique les plus influents sur internet. La rapidité
de diffusion des contenus y est extrême, ce qui rend d’autant plus nécessaire une
connaissance précise des mécanismes permettant d’en obtenir le retrait lorsqu’ils portent
atteinte aux droits d’une personne. Ce guide détaille la procédure de signalement
applicable sur X, les délais à escompter et les recours disponibles en cas de refus. Il
s’inscrit dans la série de guides pratiques publiés par TOUITOU LAW sur le retrait de
contenus illicites en ligne.
Signaler un contenu illicite sur X (ex-Twitter) : procédure et recours
X (anciennement Twitter) compte plus de 600 millions d’utilisateurs actifs dans le monde et constitue l’un des espaces d’expression publique les plus influents sur internet. La rapidité de diffusion des contenus y est extrême, ce qui rend d’autant plus nécessaire une connaissance précise des mécanismes permettant d’en obtenir le retrait lorsqu’ils portent atteinte aux droits d’une personne. Ce guide détaille la procédure de signalement applicable sur X, les délais à escompter et les recours disponibles en cas de refus. Il s’inscrit dans la série de guides pratiques publiés par TOUITOU LAW sur le retrait de contenus illicites en ligne.
1. Les obligations légales de X
En qualité de très grande plateforme en ligne (VLOP – Very Large Online Platform) au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA), X est soumis aux obligations les plus strictes du texte : mécanismes de signalement accessibles, traitement diligent des notifications, motivation des décisions de moderation et publication de rapports de transparence. Le non-respect de ces obligations expose X à des amendes pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel.
Sur le fond, X est également soumis à la loi française pour tout contenu accessible depuis la France, conformément au principe de territorialité de la loi pénale. Les infractions commises via la plateforme — diffamation, injure, harcèlement, apologie du terrorisme, discours de haine — sont pleinement justiciables devant les tribunaux français.
2. Avant d’agir : les mesures conservatoires
Avant tout signalement, il est impératif de conserver des preuves du contenu illicite : captures d’écran horodatées avec l’URL visible, enregistrement de l’identifiant du compte concerné. Ces éléments seront indispensables en cas de procédure judiciaire ultérieure. Pour une valeur probatoire maximale, la réalisation d’un constat d’huissier de justice est recommandée.
💡 Rappel : Les principes généraux applicables aux signalements — qualification du contenu, conservation des preuves, recours judiciaires — sont détaillés dans le guide introductif de TOUITOU LAW : « Retrait de contenu illicite sur Internet : guide juridique complet ».
3. La procédure de signalement sur X
3.1 Signaler un tweet (publication)
La procédure à suivre est la suivante :
1. Accéder au tweet concerné.
2. Cliquer sur l’icône « … » (trois points) située en haut à droite du tweet.
3. Sélectionner « Signaler la publication ».
4. Choisir la catégorie correspondant au contenu illicite (harcèlement, discours haineux, informations dangereuses, contenu sensible, problème juridique, etc.).
5. Pour les problèmes de nature juridique (diffamation, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, violation du droit d’auteur), sélectionner la catégorie « Problèmes légaux » et compléter le formulaire détaillé qui apparaît.
6. Soumettre le signalement et conserver la confirmation.
3.2 Signaler un compte
Pour signaler un compte usurpant une identité ou dont l’activité globale est illicite :
7. Accéder au profil concerné.
8. Cliquer sur « … » (dans le profil) → « Signaler @[nom du compte] ».
9. Sélectionner le motif adéquat (usurpation d’identité, harcèlement, discours haineux, etc.).
3.3 Formulaires juridiques spécifiques (voie privilégiée)
Pour les atteintes juridiques sérieuses, X met à disposition des formulaires dédiés accessibles via le Centre d’assistance (help.x.com → Formulaires). Ces formulaires permettent d’adresser une notification formalisée pour :
• Atteinte à la vie privée (publication d’informations personnelles ou d’images intimes sans consentement).
• Usurpation d’identité.
• Violation du droit d’auteur (formulaire DMCA).
• Demandes émanant d’un conseil juridique ou d’un représentant légal.
Ces formulaires permettent de fournir des éléments détaillés et constituent une notification formelle au sens de la LCEN et du DSA, ce qui présente un intérêt probatoire significatif.
4. Après le signalement : délais et suites
X accuse en principe réception du signalement par e-mail. Les délais de traitement varient considérablement selon la nature du contenu : de quelques heures pour les contenus les plus graves (CSAM, appels à la violence imminente) à plusieurs semaines pour les cas de diffamation ou d’atteinte à la vie privée.
La décision rendue peut consister en un retrait du contenu, une restriction de sa visibilité dans certaines zones géographiques, l’application d’un avertissement de sensibilité, la suspension du compte concerné, ou un maintien avec motivation.
⚠️ Observation : Depuis le rachat de la plateforme par X Corp., les délais de moderation se sont considérablement allongés et les taux de retrait ont diminué sur certaines catégories de contenus. Cette situation renforce l’intérêt d’un accompagnement juridique pour les demandes les plus sérieuses.
5. En cas de refus ou d’absence de réponse
En cas de refus motivé ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, les voies de recours suivantes sont disponibles :
• Le recours interne : X permet de contester une décision de modération via le mécanisme de réclamation prévu par le DSA (article 20).
• La saisine de l’ARCOM : en qualité de coordinateur pour les services numériques (DSA), l’ARCOM peut être alertée d’un manquement de X à ses obligations.
• La saisine de PHAROS : pour les contenus relevant de l’apologie du terrorisme ou des discours de haine les plus graves.
• La voie judiciaire : saisine du juge des référés pour obtenir le retrait forcé du contenu, l’identification de l’auteur anonyme ou la réparation du préjudice subi.
Lorsque les démarches de signalement n’ont pas abouti
La procédure de signalement sur X constitue une première étape nécessaire, mais elle ne permet pas toujours d’obtenir satisfaction, notamment lorsque le caractère illicite du contenu requiert une appréciation juridique nuancée ou lorsque la plateforme tarde à réagir.
TOUITOU LAW accompagne les particuliers et les professionnels dans l’ensemble des démarches liées au retrait de contenus illicites : rédaction de notifications formelles à valeur probatoire renforcée, mise en demeure, saisine en référé pour un retrait d’urgence, action au fond pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.
Prendre contact : www.touitou.law — Consultation disponible en présentiel et à distance.
