Aller au contenu
  • Discutons
  • Venir nous voir
touitou3Mesa de trabajo 1
  • Nos expertises
  • L’équipe
  • Publications
  • Nous rejoindre
  • Nos expertises
  • L’équipe
  • Publications
  • Nous rejoindre
CONTACT

Jour : 27 juillet 2026

Démarchage téléphonique : ce qui devient interdit le 11 août 2026 et comment continuer à prospecter légalement

Smartphone affichant un appel entrant protégé par un bouclier de consentement, illustrant l'encadrement du démarchage téléphonique

Publié le 27 juillet 2026. Cet article sera mis à jour au fil des précisions de la DGCCRF et de la CNIL sur le nouveau régime. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, achève la réforme du démarchage téléphonique engagée par la loi n° 2025-594 du 30 […]

Plan du site

  • Accueil
  • Mentions Légales
  • Politique de confidentialité
  • Publications

CONTACTEZ-NOUS

Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par la SELARL TOUITOU LAW afin de répondre à votre demande de contact. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation du traitement de données vous concernant, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande via ce formulaire ou par courrier : 17 boulevard Montmartre 75002 Paris.

© Élie Touitou 2026 I Tous droits résérvées

Twitter Linkedin
Seuls des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site Internet sont utilisés sur ce site Internet.