Vous découvrez qu’un inconnu a enregistré un nom de domaine reprenant votre marque, le nom de votre société ou votre propre nom, et qu’il y héberge un site parking, un site concurrent, voire une page frauduleuse : c’est du cybersquatting. Bonne nouvelle : le droit offre des solutions éprouvées, rapides et souvent peu coûteuses pour récupérer le nom de domaine. Encore faut-il choisir la bonne procédure. Mode d’emploi.
Qu’est-ce que le cybersquatting ? Définition et variantes
Le cybersquatting désigne l’enregistrement d’un nom de domaine reprenant un signe qui appartient à autrui (une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, le nom d’une personne, celui d’une collectivité), sans droit ni intérêt légitime, et généralement de mauvaise foi. Les motivations du cybersquatteur sont variées : revendre le nom de domaine au prix fort à son titulaire « naturel », capter le trafic des internautes pour afficher de la publicité ou détourner de la clientèle, nuire à une entreprise ou à une personne, ou encore servir de support à des fraudes (faux sites, hameçonnage, usurpation d’identité commerciale).
Le phénomène prospère sur une caractéristique structurelle du système : les noms de domaine s’attribuent selon la règle du « premier arrivé, premier servi », sans contrôle préalable des droits des tiers. N’importe qui peut, en quelques minutes et pour quelques euros, réserver un nom reprenant votre marque.
Le cybersquatting connaît plusieurs variantes, dont la plus répandue est le typosquatting : l’enregistrement de versions délibérément mal orthographiées d’un nom connu (lettre manquante, inversée ou doublée, extension différente), pour capter les internautes qui commettent une faute de frappe ou tromper les destinataires d’un e-mail. Le typosquatting est souvent le point de départ de fraudes graves : faux ordres de virement, hameçonnage des clients ou des salariés, fausses boutiques.
Ce que dit le droit : plusieurs fondements, à choisir selon votre situation
Il n’existe pas d’« infraction de cybersquatting » en tant que telle. La pratique se combat à l’aide de plusieurs fondements, qui déterminent la procédure applicable et les résultats que l’on peut en attendre.
- Le droit des marques : l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque, dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques ou similaires, constitue une contrefaçon ; les marques renommées bénéficient d’une protection élargie, au-delà du principe de spécialité. Nuance importante : la seule réservation d’un nom de domaine, sans exploitation, ne caractérise pas en principe un usage « dans la vie des affaires » ; c’est l’exploitation qui est déterminante, ce qui n’empêche pas d’agir par d’autres voies contre un nom simplement « parqué » ;
- La concurrence déloyale et le parasitisme (article 1240 du code civil) : ils protègent ceux qui ne disposent pas d’une marque, ou complètent l’action en contrefaçon. La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, en cas de risque de confusion, et que cette action peut se cumuler avec l’action en contrefaçon dès lors que des faits distincts sont caractérisés (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, à propos des noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx » jugés fautifs à l’égard de Facebook) ;
- Le régime spécial du .fr : l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de refuser, supprimer ou transférer un nom de domaine en .fr lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou lorsqu’il reprend le nom de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un service public, sauf si le titulaire justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
- Le droit pénal, lorsque le nom de domaine sert une fraude : escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de marque (qui est aussi un délit). Dans ces hypothèses, le dépôt d’une plainte s’ajoute utilement aux actions en récupération du nom.
Récupérer un .fr : les procédures SYRELI et PARL EXPERT
Pour les noms de domaine en .fr (et les extensions ultramarines gérées par l’Afnic, comme .re ou .pm), deux procédures extrajudiciaires permettent d’obtenir la suppression ou le transfert du nom sans passer par un tribunal. Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut les engager ; l’Afnic statue dans un délai de deux mois.
| SYRELI | PARL EXPERT | |
|---|---|---|
| Qui décide ? | Le collège de l’Afnic (le registre du .fr) | Un expert indépendant désigné par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI |
| Coût indicatif | Environ 250 € HT | Environ 1 500 € HT |
| Délai | Décision dans les deux mois | Décision dans les deux mois |
| Issues possibles | Transfert, suppression ou rejet | Transfert, suppression ou rejet |
| Pour quels cas ? | Les cas les plus nets (reprise à l’identique, page parking, mauvaise foi évidente) | Les dossiers plus disputés, nécessitant une analyse juridique approfondie |
Dans les deux cas, le demandeur doit démontrer, conformément à l’article L. 45-2 du CPCE, que le nom de domaine porte atteinte à ses droits (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de famille, nom d’une collectivité…) et que son titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime ou est de mauvaise foi. La démonstration se fait uniquement par écrit, pièces à l’appui : la qualité du dossier (antériorité des droits, preuves de la mauvaise foi, constats) est déterminante.
Ces décisions ne sont pas des jugements : elles ne donnent droit à aucune indemnisation et peuvent être contestées devant le juge judiciaire, qui reste toujours compétent.
Récupérer un .com, .net, .org : la procédure UDRP
Pour les extensions génériques (.com, .net, .org et la plupart des nouvelles extensions), la voie de référence est la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy), applicable à tous les noms de domaine de ces extensions en vertu des contrats d’enregistrement, quel que soit le pays du titulaire. Elle se déroule le plus souvent devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, à Genève, mais entièrement en ligne.
Le demandeur doit démontrer trois conditions cumulatives :
- le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle il a des droits ;
- le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit ni intérêt légitime sur celui-ci ;
- le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (offre de revente au titulaire de la marque, volonté de perturber ses affaires, captation de trafic à des fins lucratives, etc.).
En pratique, il faut compter des taxes de l’ordre de 1 500 USD (pour un expert unique et jusqu’à cinq noms de domaine) et une décision en deux mois environ. En cas de succès, le bureau d’enregistrement procède au transfert ou à la radiation du nom, sauf si le titulaire saisit un tribunal dans les dix jours ouvrables de la notification de la décision. L’OMPI a par ailleurs mis en place en 2026 une procédure accélérée permettant, pour les situations urgentes, d’obtenir une décision en trente jours moyennant des taxes plus élevées.
Deux limites à bien mesurer. D’abord, l’UDRP suppose de détenir une marque : une simple dénomination sociale ou un nom de famille ne suffisent pas, et une marque déposée après l’enregistrement du nom de domaine litigieux compromet fortement la démonstration de la mauvaise foi. Ensuite, comme SYRELI et PARL EXPERT, l’UDRP ne permet d’obtenir ni dommages-intérêts, ni remboursement des frais : uniquement le transfert ou la radiation du nom.
La voie judiciaire : pour être indemnisé ou traiter les cas complexes
L’action devant le tribunal judiciaire reste incontournable dans plusieurs hypothèses : lorsque la victime entend obtenir des dommages-intérêts ; lorsque le litige dépasse le seul nom de domaine (site contrefaisant, dénigrement, concurrence déloyale organisée, faisceau de noms de domaine) ; lorsque le dossier est trop disputé pour les procédures extrajudiciaires ; ou pour contester une décision SYRELI, PARL EXPERT ou UDRP défavorable.
Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, le transfert ou la suppression du nom de domaine, l’interdiction d’usage du signe, le blocage du site, et allouer des dommages-intérêts sur le fondement de la contrefaçon et, pour des faits distincts, de la concurrence déloyale ou du parasitisme. En matière de marques, la compétence est réservée à certains tribunaux judiciaires spécialisés, dont celui de Paris. En cas d’urgence (fraude en cours, hameçonnage des clients), le référé permet d’obtenir des mesures rapides, y compris à l’égard des intermédiaires techniques (bureau d’enregistrement, hébergeur).
À retenir : la stratégie dépend de l’objectif. Récupérer rapidement le nom au moindre coût : SYRELI, PARL EXPERT ou UDRP. Être indemnisé, faire cesser une fraude ou traiter un contentieux d’ensemble : le juge judiciaire, le cas échéant en référé. Les deux approches peuvent d’ailleurs se combiner ou se succéder.
Le cybersquatteur est anonyme ? Ce n’est pas un obstacle
Depuis l’entrée en application du RGPD, les annuaires WHOIS n’affichent généralement plus l’identité des titulaires de noms de domaine, et beaucoup de cybersquatteurs recourent en outre à des services d’anonymisation. Cet anonymat apparent ne bloque pas les procédures :
- SYRELI, PARL EXPERT et l’UDRP peuvent être engagées sans connaître l’identité du titulaire : le registre ou le bureau d’enregistrement, qui la connaît, la communique dans le cadre de la procédure ;
- la divulgation des données du titulaire peut être sollicitée auprès du bureau d’enregistrement, sur justification d’un intérêt légitime, et ordonnée en justice ; le cadre européen issu de la directive NIS 2 renforce d’ailleurs les obligations des registres et bureaux d’enregistrement quant à l’exactitude des données d’enregistrement et à leur communication aux demandeurs légitimes ;
- lorsque le nom de domaine sert une fraude (hameçonnage, faux site, escroquerie), les démarches d’identification judiciaires que nous décrivons dans notre article consacré à l’identification des auteurs d’infractions en ligne trouvent pleinement à s’appliquer, au civil comme au pénal.
Prévenir le cybersquatting : trois réflexes pour protéger sa marque et ses noms de domaine
Le contentieux du cybersquatting se gagne souvent en amont. Trois réflexes réduisent considérablement l’exposition.
- Déposer sa marque. C’est la clé d’accès à l’UDRP et le fondement le plus solide de toutes les procédures ; une marque française ou de l’Union européenne se dépose rapidement et pour un coût modéré. Attention toutefois : si le dépôt en ligne paraît simple, l’exercice est truffé de pièges et doit être mené avec l’accompagnement d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle. Une recherche d’antériorités sérieuse est indispensable avant tout dépôt (l’INPI ne vérifie pas la disponibilité du signe, et un dépôt heurtant une marque antérieure expose à une opposition, à une annulation, voire à une action en contrefaçon) ; il faut également choisir un signe réellement distinctif et protégeable, cibler avec justesse les classes de produits et services (un libellé trop étroit prive de protection, un libellé trop large fragilise la marque), et anticiper la stratégie de dépôt à l’international. Une marque mal déposée donne une illusion de protection qui se dissipe précisément le jour où l’on en a besoin.
- Enregistrer défensivement les déclinaisons les plus sensibles de son nom : extensions principales (.fr, .com), variantes orthographiques évidentes. Quelques dizaines d’euros par an coûtent toujours moins cher qu’une procédure.
- Surveiller. Des services de surveillance détectent l’enregistrement de noms de domaine proches de votre marque et permettent de réagir avant que le site frauduleux ne soit exploité. Et lorsqu’un cybersquatting est détecté, documenter immédiatement les faits (constat de commissaire de justice, captures horodatées, copies du WHOIS) avant que le contenu du site ne change.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le cybersquatting ?
Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine reprenant la marque, la dénomination sociale ou le nom d’un tiers, sans droit ni intérêt légitime, généralement pour le revendre, capter du trafic, nuire ou commettre des fraudes. Le typosquatting en est une variante : l’enregistrement d’une version délibérément mal orthographiée du nom visé, pour capter les internautes qui commettent une faute de frappe.
Comment récupérer un nom de domaine en .fr ?
Deux procédures extrajudiciaires permettent d’obtenir le transfert ou la suppression d’un .fr auprès de l’Afnic, sur le fondement de l’article L. 45-2 du CPCE : SYRELI (environ 250 € HT, décision du collège de l’Afnic) et PARL EXPERT (environ 1 500 € HT, décision d’un expert désigné par le Centre de l’OMPI). Dans les deux cas, la décision intervient dans un délai de deux mois. Il faut démontrer une atteinte à des droits (marque, dénomination sociale, nom de famille…) et l’absence d’intérêt légitime ou la mauvaise foi du titulaire. L’action judiciaire reste toujours possible.
Comment récupérer un nom de domaine en .com, .net ou .org ?
Par la procédure UDRP, notamment devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Il faut démontrer trois conditions cumulatives : un nom de domaine identique ou similaire à votre marque au point de prêter à confusion ; l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire ; l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi. Compter environ 1 500 USD de taxes pour un expert unique et une décision en deux mois environ, aboutissant au transfert ou à la radiation du nom de domaine.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts contre un cybersquatteur ?
Pas dans le cadre des procédures extrajudiciaires (SYRELI, PARL EXPERT, UDRP), qui aboutissent uniquement au transfert ou à la suppression du nom de domaine. Pour obtenir une indemnisation, il faut agir devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de la contrefaçon de marque et/ou de la concurrence déloyale et du parasitisme. La Cour de cassation admet le cumul de ces deux actions lorsque des faits distincts sont caractérisés, sans double indemnisation du même préjudice.
Le titulaire du nom de domaine est anonyme : que faire ?
L’anonymat n’empêche pas d’agir. Les procédures SYRELI, PARL EXPERT et UDRP peuvent être engagées sans connaître l’identité du titulaire : le registre ou le bureau d’enregistrement la connaît et la révèle dans le cadre de la procédure. Il est également possible de solliciter la divulgation des données du titulaire auprès du bureau d’enregistrement ou en justice, notamment lorsque le nom de domaine sert à des agissements frauduleux.
Victime de cybersquatting, de typosquatting ou d’une fraude au nom de domaine ? Le cabinet Touitou Law accompagne entreprises, marques et particuliers dans les procédures SYRELI, PARL EXPERT et UDRP, ainsi que dans les actions judiciaires en contrefaçon et concurrence déloyale. Contactez-nous pour évaluer votre situation.
