Comment faire disparaître un contenu de Google ? Droit à l’oubli et déréférencement

Déréférencer n’est pas supprimer : bien choisir son levier

Le déréférencement ne vise pas à supprimer un contenu à sa source : il consiste à obtenir du moteur de recherche qu’il cesse d’afficher un lien dans les résultats associés à votre nom. La page demeure en ligne sur le site qui l’héberge et reste accessible par d’autres chemins, mais elle devient introuvable là où presque tout le monde la découvrait : la recherche de votre nom sur Google.

Cette voie est particulièrement utile lorsque le site source est étranger, inaccessible ou non coopératif, lorsque le contenu est licite mais obsolète (un article de presse ancien ne peut souvent pas être supprimé, mais peut être déréférencé), ou en complément d’une démarche de retrait du contenu illicite à la source. Dans les dossiers sérieux, c’est la combinaison des deux, suppression à la source et déréférencement, complétée le cas échéant par l’identification de l’auteur, qui fait réellement disparaître un contenu.

Le droit au déréférencement : fondements et limites

Le droit au déréférencement a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (aff. C-131/12) : toute personne physique peut demander à un moteur de recherche de supprimer des résultats associés à son nom les liens vers des pages contenant des informations « inadéquates, pas ou plus pertinentes, ou excessives » au regard des finalités du traitement et du temps écoulé. Ce droit repose aujourd’hui sur le RGPD, au titre du droit à l’effacement (article 17) et du droit d’opposition (article 21), le moteur de recherche étant responsable du traitement que constitue l’indexation. Il s’applique à Google comme à tout moteur opérant en Europe (Bing notamment).

Ses limites sont tout aussi importantes à connaître :

• il n’est pas absolu : le moteur peut le refuser lorsque l’accès à l’information s’avère nécessaire au public, notamment si la personne joue un rôle dans la vie publique ou si l’information se rattache à son activité professionnelle actuelle. Chaque demande donne lieu à une mise en balance entre vie privée et liberté d’information ;
• sa portée est européenne : la CJUE a jugé que le déréférencement s’impose sur les versions du moteur correspondant aux États membres, assorti de mesures décourageant l’accès aux autres versions, mais pas à l’échelle mondiale (CJUE, gde ch., 24 septembre 2019, Google c/ CNIL, aff. C-507/17) ;
• il ne bénéficie qu’aux personnes physiques : une société ne peut l’invoquer pour sa propre dénomination, même si ses dirigeants, personnes physiques, le peuvent pour leur nom ; pour l’e-réputation des entreprises, d’autres leviers existent (dénigrement, faux avis, contenus illicites).

La jurisprudence a par ailleurs affiné le régime selon la nature des informations. Pour les données sensibles (santé, orientation sexuelle, opinions, condamnations pénales), la CJUE impose un déréférencement de principe, sauf stricte nécessité de l’information pour le public, et exige au minimum que les résultats soient aménagés pour refléter la situation judiciaire actuelle de la personne, par exemple lorsqu’une mise en cause a abouti à une relaxe (CJUE, gde ch., 24 septembre 2019, GC e.a. c/ CNIL, aff. C-136/17). Le Conseil d’État a décliné cette grille d’analyse dans une série d’arrêts du 6 décembre 2019, qui guident depuis la CNIL et les juridictions. Enfin, lorsque la demande repose sur l’inexactitude du contenu, la CJUE juge que le demandeur doit apporter les éléments établissant l’inexactitude manifeste, sans qu’on puisse exiger de lui une décision de justice préalable contre l’éditeur du site (CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-460/20).

Préparer sa demande : la méthode qui fait la différence

Une demande de déréférencement se prépare comme un petit dossier contentieux :

• recenser toutes les URL concernées, en testant les différentes requêtes (nom, prénom-nom, variantes orthographiques, nom associé à la ville ou à la profession) ;
• figer la preuve : captures d’écran horodatées des pages de résultats, et constat de commissaire de justice pour les situations les plus préjudiciables ;
• qualifier le fondement de chaque URL : donnée inexacte, information obsolète (affaire classée sans suite, condamnation effacée, situation ancienne sans lien avec la vie actuelle), donnée sensible, atteinte à la vie privée. C’est ce travail de qualification, URL par URL, qui distingue les demandes qui aboutissent ;
• anticiper la balance : expliquer pourquoi vous ne jouez aucun rôle public et pourquoi l’intérêt du public à trouver cette information à partir de votre nom est inexistant ou dépassé ;
• cas particulier : pour les données collectées lorsque la personne était mineure, la loi Informatique et Libertés (article 51) prévoit un droit à l’effacement renforcé, à exercer « dans les meilleurs délais ».

Astuce complémentaire : lorsque le contenu a déjà été supprimé du site source mais qu’il apparaît encore dans les résultats, l’outil de suppression de contenu obsolète de Google permet d’en demander la mise à jour rapide, sans analyse juridique.

La procédure auprès de Google

Google centralise les demandes dans ses formulaires de retrait de contenu (accessibles en recherchant « demande de suppression de contenu Google », ou via son Centre de transparence). Selon les cas, la demande relèvera du formulaire fondé sur le droit européen à la protection des données (déréférencement RGPD), des formulaires dédiés à certains contenus (informations personnelles sensibles comme des coordonnées ou des données financières, images intimes diffusées sans consentement, contenus d’exploitation), ou de l’outil « Résultats vous concernant ». La demande doit viser les URL exactes, exposer les motifs, joindre les justificatifs (pièce d’identité, décision de justice le cas échéant), et l’accusé de réception doit être conservé.

Google procède ensuite à la mise en balance : nature de l’information (sensible ou non), ancienneté et pertinence actuelle, rôle de la personne dans la vie publique, intérêt du public. En cas d’acceptation, les liens disparaissent des résultats associés à votre nom sur les versions européennes du moteur. Lorsqu’une décision de justice ordonne un retrait ou un déréférencement, sa transmission via le formulaire dédié permet un traitement prioritaire, Google étant tenu de s’y conformer.

En cas de refus : la CNIL et le juge

Un refus de Google n’est pas la fin du parcours, et les statistiques le confirment : une part significative des refus est renversée devant la CNIL ou le juge, ou même sur simple demande reformulée et mieux documentée.

• La plainte auprès de la CNIL : gratuite et formée en ligne, elle permet de faire contrôler le refus. La loi organise un calendrier serré en matière d’effacement : à défaut de réponse du responsable de traitement dans un délai d’un mois, la CNIL peut être saisie et se prononce dans les trois semaines de la réclamation (article 51 de la loi du 6 janvier 1978). La CNIL peut enjoindre au moteur de déréférencer et le sanctionner, sous le contrôle du Conseil d’État ;
• La voie judiciaire : le juge peut ordonner le déréférencement, au besoin sous astreinte, sur le fondement du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ; en présence d’un contenu illicite, le président du tribunal judiciaire peut également prescrire des mesures de déréférencement au titre de l’article 6-3 de la LCEN, dans le cadre de la procédure accélérée au fond ou en référé ;
• La stratégie combinée : dans les cas les plus sérieux, on mène de front le déréférencement, la suppression à la source et, si le contenu est le fait d’un tiers malveillant, son identification et sa mise en cause.

À retenir. Le déréférencement est un droit, mais un droit conditionné, qui se gagne sur la qualité de l’argumentation : qualification juridique URL par URL, démonstration de l’absence d’intérêt public actuel, preuves de l’évolution de la situation. Une demande générique a toutes les chances d’être rejetée ; une demande construite, portée si nécessaire devant la CNIL ou le juge, aboutit dans la plupart des cas.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit à l’oubli sur Google ?

C’est le droit, pour toute personne physique, d’obtenir d’un moteur de recherche qu’il cesse d’afficher, dans les résultats associés à son nom, des liens vers des pages contenant des informations la concernant, lorsque ces informations sont inadéquates, plus pertinentes ou excessives. Consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014, il repose aujourd’hui sur les articles 17 et 21 du RGPD. Il n’est pas absolu : il cède devant l’intérêt prépondérant du public à accéder à l’information.

Google a refusé ma demande de déréférencement : que faire ?

Deux recours principaux existent. La plainte auprès de la CNIL, gratuite et en ligne, qui peut enjoindre au moteur de déréférencer, sous le contrôle du Conseil d’État. Et l’action judiciaire, qui permet d’obtenir le déréférencement sous astreinte. Une demande reformulée et mieux documentée, notamment sur l’absence de rôle public de la personne et l’ancienneté de l’information, aboutit aussi parfois là où la première a échoué.

Le déréférencement supprime-t-il le contenu du site d’origine ?

Non. Le déréférencement rend le contenu invisible dans les résultats de recherche associés à votre nom sur les versions européennes du moteur, mais la page reste en ligne sur le site qui l’héberge et accessible par d’autres requêtes. Pour une disparition complète, il faut combiner le déréférencement avec une demande de suppression à la source, adressée au site ou à son hébergeur, et le cas échéant une action contre l’auteur.

Peut-on faire déréférencer un article de presse ?

C’est possible, mais c’est le terrain le plus disputé : la liberté de la presse et le droit du public à l’information pèsent lourd dans la balance. Les chances augmentent lorsque l’information est ancienne, que la personne n’exerce aucun rôle public, que la situation a évolué (relaxe, condamnation effacée du casier) ou que des données sensibles sont en cause. La jurisprudence impose au minimum que les résultats reflètent la situation judiciaire actuelle de la personne.

Combien de temps prend un déréférencement ?

Google répond généralement en quelques semaines. En cas de silence ou de refus, la loi Informatique et Libertés organise un calendrier : à défaut de réponse du responsable de traitement dans un délai d’un mois, la CNIL peut être saisie et se prononce dans les trois semaines de la réclamation en matière d’effacement. La voie judiciaire, elle, prend de quelques semaines à quelques mois.

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Textes et décisions cités : articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ; CJUE, gde ch., 13 mai 2014, Google Spain, aff. C-131/12 ; CJUE, gde ch., 24 septembre 2019, GC e.a. c/ CNIL, aff. C-136/17 ; CJUE, gde ch., 24 septembre 2019, Google c/ CNIL, aff. C-507/17 ; CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-460/20 ; CE, 6 décembre 2019 (série d’arrêts relatifs au droit au déréférencement).