EXPERTISES

Contentieux commercial

Le cabinet représente les entreprises et leurs dirigeants devant les juridictions commerciales et civiles, en demande comme en défense.

Litiges traités

Les litiges nés d’un projet informatique, d’une plateforme ou d’une contrefaçon en ligne sont présentés sur la page Contentieux du numérique.

Avant le procès

Mise en demeure, constitution du dossier de preuve, mesures d’instruction avant tout procès, saisies conservatoires, négociation.

Référé, procédure au fond, appel

Référé lorsque l’urgence ou l’évidence le permet, procédure au fond devant le tribunal des activités économiques, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, appel.

Transaction

Négociation et rédaction de protocoles transactionnels, avant ou pendant l’instance.

Prescription

Les actions personnelles se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où leur titulaire a connu les faits. Certaines actions obéissent à des délais plus courts.

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