EXPERTISES

Données personnelles et cybersécurité

Le cabinet accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs traitements de données, dans la gestion des incidents de sécurité et face aux autorités de contrôle.

Conformité au RGPD

Violation de données et incident de sécurité

Une violation de données doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures après que l’entreprise en a pris connaissance, sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes. Le cabinet intervient sur la qualification de l’incident, la notification à la CNIL, l’information des personnes concernées, le dépôt de plainte, les échanges avec l’assureur, les prestataires et les clients, et la documentation de l’incident.

Cybersécurité et directive NIS 2

La directive NIS 2 impose des obligations de sécurité et de notification des incidents aux entreprises de nombreux secteurs, et engage la responsabilité de leurs dirigeants. Leurs fournisseurs sont concernés par ricochet, au travers des clauses de sécurité exigées par leurs clients. Le cabinet intervient sur la qualification de l’entité, la gouvernance et les contrats.

Contrôles et sanctions de la CNIL

Assistance lors des contrôles, réponse aux mises en demeure, défense devant la formation restreinte, recours devant le Conseil d’État. Réponse aux demandes d’exercice de droits et aux réclamations, y compris lorsqu’elles s’inscrivent dans un litige prud’homal ou commercial.

Voir aussi la page Contrôles réglementaires.

Nos analyses

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