EXPERTISES

Contrôles réglementaires

Le cabinet assiste les entreprises contrôlées par une autorité administrative, y compris en urgence.

CNIL, DGCCRF, ARCOM

Avant le contrôle

Audit de conformité, préparation des équipes susceptibles de recevoir les agents, revue des documents habituellement demandés.

Pendant le contrôle

Présence aux côtés de l’entreprise pendant les opérations, vérification du cadre de l’intervention et de l’étendue des pouvoirs des agents, protection des correspondances couvertes par le secret professionnel, relecture du procès-verbal.

Après le contrôle

Réponse aux demandes complémentaires, mise en conformité lorsqu’elle réduit le risque de sanction, observations en réponse à une mise en demeure, à une injonction ou à un projet de sanction, défense devant l’autorité puis recours devant le juge.

Nos analyses

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