Le cabinet assiste les entreprises contrôlées par une autorité administrative, y compris en urgence.
Audit de conformité, préparation des équipes susceptibles de recevoir les agents, revue des documents habituellement demandés.
Présence aux côtés de l’entreprise pendant les opérations, vérification du cadre de l’intervention et de l’étendue des pouvoirs des agents, protection des correspondances couvertes par le secret professionnel, relecture du procès-verbal.
Réponse aux demandes complémentaires, mise en conformité lorsqu’elle réduit le risque de sanction, observations en réponse à une mise en demeure, à une injonction ou à un projet de sanction, défense devant l’autorité puis recours devant le juge.
Un contrôle annoncé ou en cours ?
Nous saisir en urgenceExpertises liées : Données personnelles et cybersécurité · Contentieux commercial · E-réputation et déréférencement