EXPERTISES

Droit pénal du numérique

Le cabinet assiste les victimes d’infractions commises en ligne et défend les personnes et les entreprises mises en cause, de la plainte ou de la garde à vue jusqu’à l’audience.

Infractions concernées

Assistance des victimes

Constat et conservation des preuves, rédaction et dépôt de plainte auprès du procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile, citation directe. Demandes d’identification des auteurs auprès des plateformes. Constitution de partie civile et demande d’indemnisation à l’audience.

Défense des personnes mises en cause

Assistance en audition libre et en garde à vue, défense pendant l’instruction et devant le tribunal correctionnel, procédures de presse.

Entreprises et dirigeants

Une cyberattaque fait de l’entreprise une victime et l’expose à des obligations : notification de la violation de données, information des personnes, coopération avec les enquêteurs. Le cabinet intervient sur le volet pénal et sur le volet réglementaire.

Nos analyses

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