Le cabinet défend les dirigeants et les entreprises mis en cause dans une procédure pénale, assiste ceux qui sont victimes d’une infraction et intervient en amont pour identifier le risque pénal attaché à une activité.
Les infractions commises en ligne (piratage, cyberharcèlement, usurpation d’identité, escroquerie en ligne) sont présentées sur la page Droit pénal du numérique.
Assistance en audition libre et en garde à vue, pendant une perquisition, devant le juge d’instruction et devant le tribunal correctionnel. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Réponse aux réquisitions et aux demandes de communication de documents.
Une société peut être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou ses représentants, sans que cela exclue la poursuite du dirigeant. L’amende qu’elle encourt peut atteindre cinq fois celle prévue pour une personne physique.
L’entreprise ou le dirigeant victime d’un détournement, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance commis par un salarié, un associé ou un partenaire : plainte auprès du procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, constitution de partie civile et demande d’indemnisation à l’audience.
Audit du risque pénal lié à une activité ou à une opération, délégations de pouvoirs, procédures internes, enquêtes internes à la suite d’un signalement.
Une procédure pénale commence parfois par un contrôle : DGCCRF, inspection du travail, administration fiscale, URSSAF. Le cabinet intervient dès ce stade. Voir la page Contrôles CNIL, DGCCRF, Arcom.
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