Conflit entre associés : le guide complet pour en sortir

Illustration : Conflits d’associés

Publié le 19 novembre 2026.

Un conflit entre associés mal géré peut détruire en quelques mois la valeur qu’une entreprise a mis des années à construire : décisions bloquées, comptes non approuvés, dirigeant contesté, banques inquiètes. Le droit des sociétés offre pourtant une gamme complète de solutions, de la négociation encadrée à la dissolution judiciaire, en passant par des mécanismes que beaucoup d’associés ignorent. Ce guide en dresse la carte, en intégrant une évolution récente que les praticiens ne peuvent plus ignorer : depuis le 1er octobre 2025, la réforme des nullités des décisions sociales a changé les règles de la contestation des assemblées générales.

Identifier la nature du conflit avant de choisir l’arme

Tous les conflits entre associés ne se ressemblent pas, et la solution efficace dépend entièrement de la configuration en présence. Le blocage paritaire, dans une société détenue à 50/50, paralyse la prise de décision sans qu’aucun associé ne puisse imposer sa volonté à l’autre. La domination majoritaire, à l’inverse, voit un associé ou un bloc majoritaire gouverner seul, distribuer ou non les dividendes, fixer les rémunérations et marginaliser le minoritaire. Le blocage minoritaire survient quand un associé disposant d’une minorité de blocage refuse de voter une décision vitale, comme une augmentation de capital nécessaire à la survie de l’entreprise. S’y ajoutent les conflits autour du dirigeant (gestion contestée, rémunération, concurrence déloyale) et le cas de l’associé devenu passif, qui ne contribue plus mais entend conserver ses droits.

Avant toute action, un diagnostic juridique s’impose. Il repose sur trois lectures : celle des statuts (clauses d’agrément, d’exclusion, de préemption, règles de majorité), celle du pacte d’associés s’il existe (clauses de sortie, promesses de cession, clauses de rendez-vous), et celle de la géographie du capital (qui détient quoi, avec quels droits de vote, et quelles perspectives en cas d’assemblée). Ce diagnostic détermine le rapport de forces réel, qui diffère souvent du rapport de forces apparent : un minoritaire bien conseillé dispose de leviers que les majoritaires sous-estiment, et inversement.

La forme sociale compte tout autant. La SAS est gouvernée par la liberté statutaire, ce qui rend la lecture des statuts absolument déterminante. La SARL obéit à un régime légal plus rigide. Les sociétés civiles (SCI notamment) offrent un droit de retrait que les sociétés commerciales ignorent. Chaque développement qui suit précise, lorsque c’est nécessaire, ces différences.

Enfin, le temps joue rarement en faveur de celui qui attend. Dès les premiers signes de crise, deux réflexes s’imposent. Le premier est la préservation de la preuve : conserver les convocations, procès-verbaux, échanges écrits et documents comptables, car le contentieux sociétaire se gagne sur pièces, et l’accès aux documents devient précisément plus difficile une fois le conflit ouvert. Le second est la vigilance sur les délais : certaines actions se prescrivent vite, et la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2025 a ramené à deux ans le délai pour agir en nullité d’une décision sociale, comme on le verra plus loin. Attendre que la situation « se tasse » revient souvent à laisser s’éteindre ses propres droits.

Les solutions amiables et contractuelles : toujours à explorer d’abord

Négociation et médiation

La sortie négociée est le plus souvent la voie la plus rapide et la moins destructrice de valeur. Elle suppose de construire un dossier avant de négocier : évaluation sérieuse de la société, analyse des torts respectifs, identification des points de pression juridiques de chaque partie. Une négociation menée sans préparation aboutit généralement à un prix de cession défavorable ou à un enlisement. La médiation, conduite par un tiers indépendant, peut débloquer des situations où la dimension personnelle du conflit (fréquente entre anciens amis ou membres d’une même famille) rend le dialogue direct impossible. Elle présente l’avantage de la confidentialité, là où le contentieux expose le conflit aux salariés, aux clients et aux banques.

La mise en œuvre du pacte d’associés

Lorsqu’un pacte d’associés existe, il contient souvent la solution : clause de sortie conjointe, promesses croisées d’achat et de vente, ou clause dite « buy or sell » (encore appelée clause américaine), par laquelle un associé offre à l’autre de racheter ses titres à un prix donné, l’autre ayant le choix entre vendre à ce prix ou racheter aux mêmes conditions. Ces mécanismes sont conçus pour les situations de blocage. Leur violation expose à des dommages et intérêts et, lorsque la clause repose sur une promesse unilatérale, la rétractation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation de la cession promise (article 1124 du Code civil). Avant tout contentieux, la première question est donc : que dit le pacte, et peut-on l’activer ?

La cession amiable et la fixation du prix par expert

Beaucoup de sorties amiables achoppent non sur le principe, mais sur le prix. Le droit offre ici un outil décisif : l’article 1843-4 du Code civil. Dans les cas où la loi ou les statuts renvoient à ce texte, la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l’expert est tenu d’appliquer les règles et modalités de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties : la rédaction des clauses d’évaluation a donc une portée directe sur le prix de sortie. C’est un point de vigilance majeur, tant au moment de rédiger les statuts qu’au moment d’envisager une cession.

Les recours de l’associé minoritaire face aux majoritaires

Le droit d’information et l’expertise de gestion

Le minoritaire qui soupçonne une gestion contraire à l’intérêt social n’est pas démuni. Outre les droits d’information attachés à chaque forme sociale (communication des comptes, questions écrites), le Code de commerce organise l’expertise de gestion, parfois appelée expertise de minorité. Dans la SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L. 223-37 du Code de commerce). Dans les sociétés par actions, les actionnaires représentant au moins 5 % du capital posent d’abord des questions écrites au président sur les opérations de gestion ; à défaut de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois, ils peuvent demander en référé la désignation d’un expert (article L. 225-231). Le rapport de l’expert, adressé notamment au ministère public et au commissaire aux comptes, puis annexé au rapport de ce dernier en vue de la prochaine assemblée, constitue souvent la pièce maîtresse du contentieux à venir. Une mesure d’instruction avant tout procès peut également être sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsque les conditions de l’expertise de gestion ne sont pas réunies.

L’abus de majorité : contester les décisions d’assemblée

L’arme centrale du minoritaire reste l’abus de majorité. Selon une jurisprudence constante, une décision sociale est constitutive d’un abus de majorité lorsqu’elle est prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Ces deux conditions sont cumulatives et la preuve incombe à celui qui invoque l’abus, comme la Cour de cassation l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508). Les illustrations classiques sont la mise en réserve systématique des bénéfices sans politique d’investissement la justifiant, l’octroi au dirigeant majoritaire d’une rémunération excessive, ou les conventions conclues avec des sociétés liées aux majoritaires.

La sanction est double : la nullité de la décision et, le cas échéant, la condamnation des majoritaires à des dommages et intérêts. Sur le terrain procédural, la Cour de cassation a précisé que l’action en nullité d’une délibération pour abus de majorité, lorsqu’elle n’est pas assortie d’une demande indemnitaire contre les majoritaires, est dirigée contre la société sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause les associés majoritaires (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484). Quant à l’action en réparation, elle se prescrit par cinq ans (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-11.498).

Le cadre de la contestation a par ailleurs été profondément renouvelé. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, a réécrit le régime des nullités en droit des sociétés. Le nouvel article 1844-10 du Code civil prévoit que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, et que, sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Autre changement majeur : les actions en nullité des décisions sociales se prescrivent désormais par deux ans (article 1844-14 du Code civil), au lieu de trois auparavant. Enfin, même en présence d’une cause de nullité, le juge ne peut annuler la décision que si les conditions posées par le nouvel article 1844-12-1 du Code civil sont réunies. Une contestation d’assemblée générale doit donc être engagée plus vite qu’avant, et sur un fondement solide.

La mise en cause du dirigeant

Lorsque le conflit se cristallise sur la gestion, le minoritaire peut agir en responsabilité contre le dirigeant. À côté de l’action individuelle, réservée au préjudice personnel distinct de celui de la société, l’action sociale dite ut singuli permet à un associé d’agir au nom de la société pour obtenir la réparation du préjudice que la faute de gestion lui a causé. La révocation du dirigeant, elle, obéit à des règles propres à chaque forme sociale et alimente un contentieux spécifique, entre exigence d’un juste motif et indemnisation de la révocation abusive.

Les réponses au blocage de la société

Le cas particulier des associés à 50/50

La société détenue à parts égales par deux associés (ou deux blocs) est la configuration la plus exposée : aucune décision ne peut être imposée, et la première mésentente sérieuse peut se transformer en paralysie complète. Aucun des deux associés n’étant majoritaire ni minoritaire, les qualifications d’abus de majorité et d’abus de minorité cèdent la place à celle d’abus d’égalité, que la jurisprudence traite selon une grille analogue à l’abus de minorité : le refus systématique de voter, contraire à l’intérêt social et dicté par l’intérêt personnel, peut être sanctionné et contourné par la désignation d’un mandataire chargé de voter. En pratique, la sortie du 50/50 passe presque toujours par l’un des mécanismes suivants : la clause buy or sell du pacte lorsqu’elle existe, le rachat négocié adossé à une évaluation d’expert, la désignation d’un administrateur provisoire pour maintenir l’exploitation pendant la négociation et, en tout dernier lieu, la dissolution pour mésentente. C’est le terrain par excellence où la stratégie précontentieuse (qui assigne en premier, sur quel fondement, avec quelles pièces) détermine l’issue économique.

L’abus de minorité et le mandataire ad hoc

Le blocage peut venir d’en bas : un minoritaire disposant d’une minorité de blocage refuse de voter une modification statutaire essentielle à la survie de la société, telle qu’une augmentation de capital imposée par la loi ou par la situation financière. La jurisprudence qualifie d’abus de minorité l’attitude contraire à l’intérêt général de la société, adoptée dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. La sanction présente une particularité : le juge ne peut pas déclarer la résolution adoptée, mais il peut désigner un mandataire ad hoc chargé de voter au lieu et place du minoritaire défaillant lors d’une nouvelle assemblée, outre la condamnation du minoritaire à des dommages et intérêts.

L’administrateur provisoire, mesure de crise

Lorsque le conflit dégénère au point de compromettre la gestion quotidienne, tout intéressé peut solliciter en justice la désignation d’un administrateur provisoire. La jurisprudence subordonne cette mesure à des conditions strictes : elle exige des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. L’administrateur provisoire dessaisit les dirigeants en place, ce qui en fait à la fois un remède et une arme : sa désignation modifie profondément le rapport de forces. Le mandataire ad hoc, mesure plus légère, permet quant à lui de confier à un tiers une mission ponctuelle (convoquer une assemblée, représenter la société pour un acte déterminé) sans dessaisir les organes sociaux.

La dissolution judiciaire pour mésentente, solution ultime

L’article 1844-7, 5° du Code civil permet au tribunal de prononcer la dissolution anticipée de la société à la demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Le texte est d’application stricte : la mésentente, même profonde, ne suffit pas ; il faut démontrer qu’elle paralyse effectivement le fonctionnement de la société. Une société qui continue de fonctionner, de facturer et de tenir ses assemblées ne sera pas dissoute, quelle que soit la détérioration des relations entre associés. La jurisprudence refuse en outre le bénéfice de l’action à l’associé qui est à l’origine de la mésentente. Les tribunaux, conscients de ce que la dissolution détruit l’outil économique et les emplois, la réservent aux situations sans issue : elle se plaide comme une solution ultime, et sert souvent, en pratique, de levier de négociation vers une sortie organisée.

Faire sortir un associé, ou sortir soi-même

L’exclusion d’un associé

Contrairement à une idée répandue, on ne peut pas exclure un associé au seul motif que la relation s’est dégradée. L’exclusion suppose un fondement textuel ou statutaire. La SAS offre le cadre le plus souple : l’article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent, avec possibilité de suspendre ses droits non pécuniaires tant qu’il n’a pas cédé. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution (décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022). Encore faut-il que la clause d’exclusion existe, qu’elle définisse des motifs et une procédure, et qu’elle soit mise en œuvre loyalement : le contentieux de l’exclusion se joue presque toujours sur la régularité de la procédure et le respect du contradictoire. Dans la SARL et les sociétés civiles, l’exclusion repose également sur les clauses statutaires ou sur les mécanismes du pacte (promesses de cession à raison de la cessation des fonctions, clauses de good et bad leaver).

Le retrait et la cession

À l’inverse, l’associé qui veut partir ne le peut pas toujours librement. Dans les sociétés civiles, l’article 1869 du Code civil lui ouvre un droit de retrait : dans les conditions prévues par les statuts, avec l’accord unanime des autres associés ou, à défaut, sur autorisation judiciaire pour justes motifs, l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d’accord conformément à l’article 1843-4. Les sociétés commerciales ne connaissent pas de droit de retrait légal équivalent : le minoritaire de SARL ou de SAS qui veut sortir doit céder ses titres, en composant avec les clauses d’agrément et de préemption, ou activer les mécanismes du pacte. Le refus d’agrément ouvre toutefois, selon les formes sociales, une obligation de rachat de ses titres. C’est précisément parce que la sortie n’est jamais garantie que la négociation, adossée à des leviers contentieux crédibles, reste le passage obligé de la plupart des dossiers.

Le sort du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est un point de friction récurrent des séparations. Sauf convention contraire (clause de blocage, convention de compte courant), l’associé peut en demander le remboursement à tout moment, et sa qualité de créancier survit à la perte de sa qualité d’associé. Dans la négociation d’une sortie, le remboursement du compte courant se traite donc distinctement du prix de cession des titres, et constitue souvent un levier autonome.

Devant quel juge, et selon quelle procédure ?

Les contestations relatives aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA notamment) relèvent du tribunal de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce), y compris les litiges entre associés relatifs à la vie sociale. Les litiges entre associés de sociétés civiles, au premier rang desquelles les SCI, relèvent du tribunal judiciaire. À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce, dont ceux de Paris, Nanterre, Lyon et Marseille, sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE). Ils connaissent des litiges entre associés de sociétés commerciales comme le tribunal de commerce, et une contribution pour la justice économique peut y être exigée des demandeurs les plus importants. Les statuts ou le pacte contiennent par ailleurs souvent une clause compromissoire, qui soumet le litige à l’arbitrage, ce que permet l’article L. 721-3 précité.

Le référé occupe une place centrale dans ce contentieux : désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, mesures d’instruction, séquestre de titres litigieux. Le temps judiciaire du fond, qui dépasse souvent un an en première instance, est rarement compatible avec le rythme d’une entreprise en crise, et la stratégie contentieuse d’un conflit d’associés se construit précisément sur l’articulation entre mesures d’urgence, actions au fond et négociation continue.

Un dernier mot sur la méthode : dans ce contentieux plus qu’ailleurs, l’action judiciaire n’est pas une fin en soi mais un instrument au service d’un objectif économique, qui est presque toujours la sortie de l’un des associés dans des conditions financières acceptables, ou la reprise du contrôle de la société. Chaque acte (une expertise de gestion, une assignation en désignation d’administrateur provisoire, une action en nullité) modifie le rapport de forces et la valeur de négociation des parties. Les dossiers les mieux menés sont ceux où chaque initiative contentieuse a été pensée en fonction de la table de négociation, et non l’inverse.

Prévenir le prochain conflit : le pacte d’associés

Une grande partie des conflits décrits ci-dessus peut être évitée, ou dénouée beaucoup plus vite, par un pacte d’associés bien rédigé. Les clauses décisives sont connues : clause buy or sell pour dénouer les blocages paritaires, promesses de cession en cas de départ ou de faute (good leaver, bad leaver), clauses de sortie conjointe et de sortie forcée (tag along, drag along), clause de médiation préalable obligatoire, règles de valorisation précises qui s’imposeront à l’expert de l’article 1843-4, et clauses d’inaliénabilité temporaire pour stabiliser le capital. Un pacte se négocie au moment où l’entente règne : c’est aussi le moment où il coûte le moins cher. Les situations de conflit traitées par le cabinet sont présentées sur notre page Conflits entre associés.

FAQ : vos questions sur les conflits entre associés

Comment régler un conflit entre associés ?

Par étapes : diagnostic juridique (statuts, pacte, répartition du capital), puis solutions amiables (négociation, médiation, rachat de parts), puis voies judiciaires si nécessaire : expertise de gestion, action pour abus de majorité ou de minorité, administrateur provisoire et, en dernier recours, dissolution judiciaire.

Un associé peut-il être exclu de la société ?

Uniquement si une clause ou un texte le prévoit. En SAS, l’article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts d’organiser la cession forcée des actions. Sans clause d’exclusion, un associé ne peut pas être évincé contre son gré, quelle que soit la gravité du conflit.

Comment sortir d’une société en cas de mésentente ?

Par la cession amiable des titres, la mise en œuvre du pacte d’associés, le retrait judiciaire pour justes motifs dans les sociétés civiles (article 1869 du Code civil), ou la dissolution judiciaire si la mésentente paralyse la société. Le prix, en cas de désaccord, peut être fixé par un expert (article 1843-4 du Code civil).

Qu’est-ce que l’abus de majorité ?

Une décision prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. La preuve pèse sur celui qui l’invoque. Sanctions : nullité de la décision et dommages et intérêts.

Quand demander la dissolution de la société pour mésentente ?

Lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code civil) : assemblées impossibles, comptes non approuvés, organes bloqués. Les tribunaux la prononcent avec parcimonie et la refusent à l’associé à l’origine de la mésentente.

Quel tribunal est compétent en cas de litige entre associés ?

Le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce), ou le tribunal des activités économiques dans les douze ressorts de l’expérimentation, dont Paris ; le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles comme la SCI. Une clause compromissoire des statuts ou du pacte peut soumettre le litige à l’arbitrage.

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