En quelques questions, vérifiez si votre condamnation figure encore au bulletin n° 2, si une demande d’exclusion est possible, et ce qui jouera pour ou contre elle devant le tribunal.
Le bulletin n° 2 est le relevé des condamnations inscrites au casier judiciaire d’une personne, à l’exception de celles que la loi en écarte.
Il n’est délivré qu’à certaines autorités : les administrations de l’État saisies d’une candidature à un emploi public, d’une demande d’agrément ou d’une offre pour un marché public, les autorités militaires, les organismes qui contrôlent l’accès à une activité professionnelle réglementée, ou encore les personnes morales qui exercent une activité auprès de mineurs, ces dernières ne pouvant l’obtenir que s’il ne porte aucune condamnation.
Certaines décisions ne sont jamais inscrites au bulletin n° 2 : les condamnations pour contravention, les compositions pénales, les dispenses de peine et les ajournements, et les décisions prononcées à l’égard d’un mineur.
D’autres en sortent au terme d’un délai :
Certaines peines complémentaires, comme le suivi socio-judiciaire ou l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs, maintiennent la mention pendant toute leur durée.
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure sa mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement, soit plus tard, sur requête du condamné. L’exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités qui résultent de la condamnation.
L’exclusion est impossible pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, parmi lesquelles les infractions sexuelles et plusieurs infractions graves commises contre des mineurs. La Cour de cassation a toutefois jugé que cette interdiction ne s’applique pas lorsque les faits sont antérieurs à l’entrée de l’infraction dans la liste.
Après un refus, une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après cette décision, y compris lorsque le refus figure dans le jugement de condamnation.
La requête est adressée au procureur de la République. Elle précise la date de la condamnation et les lieux où le condamné a résidé depuis. Le procureur saisit le tribunal correctionnel, qui statue en chambre du conseil, en principe à juge unique, après avoir entendu ou convoqué le requérant ou son avocat. La décision peut faire l’objet d’un appel.
Aucun texte ne fixe de critères : la décision relève de l’appréciation du juge, qui n’a pas à la motiver spécialement. En pratique, le tribunal regarde ce que la mention empêche concrètement de faire, le lien éventuel entre ce projet et l’infraction, l’exécution de la peine et l’indemnisation de la victime, l’ancienneté des faits et le parcours depuis la condamnation.
Oui. Le tribunal qui prononce la condamnation peut exclure sa mention au bulletin n° 2 dans le jugement lui-même. La demande peut aussi être présentée plus tard, par requête.
Six mois à compter de la décision de refus. Ce délai s’applique aussi lorsque le refus figure dans le jugement de condamnation.
Non. Elle retire la mention du bulletin n° 2 et emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités qui résultent de la condamnation. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire.
Non. L’exclusion est impossible pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment les infractions sexuelles et plusieurs infractions graves commises contre des mineurs.
Le tribunal correctionnel, en principe celui qui a prononcé la condamnation. Il est saisi par le procureur de la République, à qui la requête est adressée.
Les procédures pénales et leurs suites sont présentées sur la page Droit pénal des affaires. Retrouvez nos autres outils dans Le Lab.