Publié le 19 novembre 2026.
Quand le dialogue entre associés est définitivement rompu, une question finit toujours par être posée : peut-on obtenir la dissolution de la société pour mésentente ? L’article 1844-7, 5° du Code civil le permet, mais à des conditions strictes que les tribunaux appliquent avec une grande rigueur. Cet article détaille ce que le juge exige réellement, la procédure à suivre, les conséquences d’une dissolution prononcée, et surtout la manière dont cette action s’utilise en pratique : moins comme une fin en soi que comme un levier de sortie de crise.
Ce que dit le texte : l’article 1844-7, 5° du Code civil
La dissolution judiciaire pour mésentente repose sur un texte unique, applicable à toutes les sociétés, civiles comme commerciales. Aux termes de l’article 1844-7 du Code civil : « La société prend fin […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».
Deux enseignements se dégagent immédiatement de cette rédaction. D’abord, la mésentente n’est qu’une illustration, introduite par « notamment », de la notion plus large de justes motifs : l’inexécution par un associé de ses obligations en est une autre, et le tribunal conserve un pouvoir d’appréciation sur toute situation comparable en gravité. Ensuite, et c’est le point décisif, le texte n’évoque pas la mésentente en elle-même mais la mésentente « paralysant le fonctionnement de la société ». Ce participe présent concentre l’essentiel du contentieux.
Cette action s’inscrit dans un paysage plus large de crises entre détenteurs du capital, dont nous dressons le panorama complet dans notre guide du conflit entre associés. La dissolution en constitue l’issue la plus radicale : elle ne tranche pas le conflit, elle supprime son objet. C’est précisément pour cette raison que le juge ne la prononce qu’en dernier recours.
Les deux conditions de la dissolution d’une société pour mésentente
La mésentente seule ne suffit jamais
C’est une erreur fréquente des associés en conflit : croire que la gravité de la brouille suffit à justifier la dissolution. Des années de relations dégradées, des procédures croisées, une rupture familiale : rien de tout cela n’emporte, à soi seul, la conviction du tribunal. Tant que la société continue de fonctionner, de tenir ses assemblées, d’approuver ses comptes et de prendre les décisions nécessaires à son activité, la demande sera rejetée.
La logique est économique autant que juridique. La société est une personne morale distincte de ses associés, souvent un outil de travail qui emploie des salariés, porte des contrats et rembourse des financements. Le juge refuse de sacrifier cet outil à la seule mésentente de ses détenteurs, surtout lorsque l’entreprise est prospère. Une société qui dégage des résultats et honore ses engagements a toutes les chances de survivre judiciairement à la guerre que se livrent ses associés.
La paralysie du fonctionnement : le critère décisif
Ce que le demandeur doit démontrer, c’est que la mésentente a franchi un seuil : elle empêche la société de fonctionner en tant qu’institution. La paralysie s’apprécie concrètement, au vu du fonctionnement réel des organes sociaux. Les manifestations typiques que les tribunaux retiennent sont bien identifiées :
- les assemblées générales ne peuvent plus se tenir ou ne peuvent plus rien voter, faute de quorum ou de majorité, chaque camp bloquant systématiquement les résolutions de l’autre ;
- les comptes annuels ne sont plus approuvés depuis un ou plusieurs exercices, exposant la société et son dirigeant à des sanctions ;
- les organes de direction sont bloqués : gérance vacante impossible à remplacer, cogérants qui se neutralisent, conseil ou présidence paralysés par des camps irréconciliables ;
- les décisions indispensables à la vie sociale (renouvellement d’un mandat, agrément d’une cession, augmentation de capital vitale, signature d’un bail) sont durablement empêchées.
La configuration la plus exposée est évidemment celle du capital partagé en deux blocs égaux, où aucune majorité ne peut se former : nous y consacrons une analyse spécifique dans notre article sur les associés à 50/50 et la sortie du blocage. Mais la paralysie peut aussi frapper des sociétés à majorité claire, lorsque les règles de quorum ou de majorité renforcée donnent au minoritaire un pouvoir d’empêchement, ou lorsque le conflit oppose des cogérants disposant chacun de la signature sociale.
Le demandeur avisé constitue son dossier de preuve dans la durée : procès-verbaux de carence, convocations restées sans effet, lettres de mise en demeure, échecs répétés de résolutions essentielles, attestations du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable. La paralysie se prouve par l’accumulation d’échecs documentés, pas par l’affirmation d’une ambiance délétère.
Qui peut agir en dissolution, et qui ne le peut pas
Le texte réserve l’action à « un associé » : tout associé, quelle que soit l’importance de sa participation. Un minoritaire, même très faiblement doté en capital, a qualité pour demander la dissolution. La demande est en revanche fermée aux tiers, aux créanciers et aux dirigeants non associés. Il s’agit d’un droit propre de l’associé, que la doctrine dominante tient pour d’ordre public : une clause statutaire qui prétendrait y faire renoncer par avance serait exposée à être écartée.
La restriction essentielle est prétorienne. La jurisprudence considère avec constance que l’associé qui est lui-même à l’origine de la mésentente ne peut pas s’en prévaloir pour obtenir la dissolution. Celui qui a provoqué le blocage, refusé systématiquement de voter, déserté les assemblées ou entretenu le conflit ne saurait tirer profit de sa propre attitude pour précipiter la fin de la société. Concrètement, le tribunal recherche qui a causé la crise, ou du moins qui l’a principalement alimentée, et la demande émanant du fauteur de trouble est rejetée.
Cette règle a une conséquence stratégique majeure : dans un conflit d’associés, chacun doit veiller à ne pas endosser le rôle du responsable de la paralysie. L’associé qui envisage, même à terme, une action en dissolution a intérêt à se comporter de manière irréprochable : répondre aux convocations, participer aux assemblées, formuler des propositions constructives et laisser à l’adversaire la responsabilité visible des blocages. Le dossier se construit autant par ce que l’on fait que par ce que l’on s’abstient de faire.
La procédure : quel tribunal, quel déroulement
La compétence dépend de la forme sociale. Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), la demande relève du tribunal de commerce, compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales en application de l’article L. 721-3 du Code de commerce. À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce, dont ceux de Paris, Nanterre, Lyon et Marseille, sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE). Le même article L. 721-3 permet aux parties de soumettre ces contestations à l’arbitrage, par une clause compromissoire des statuts ou d’un pacte.
Pour les sociétés civiles, au premier rang desquelles les SCI familiales ou patrimoniales, terrain d’élection des mésententes, la demande relève du tribunal judiciaire. Dans les deux cas, l’action est dirigée contre la société elle-même ; les autres associés sont en pratique appelés à la cause. Il s’agit d’une procédure au fond, avec assignation, échange d’écritures et plaidoirie : la première instance dure souvent plus d’un an, davantage en cas d’appel.
Ce calendrier est en lui-même une donnée stratégique. Une société réellement paralysée peut difficilement attendre le jugement : c’est pourquoi la demande de dissolution s’accompagne fréquemment d’une demande parallèle, en référé, de désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société pendant l’instance. Le juge des référés peut ainsi maintenir l’entreprise à flot pendant que le tribunal statue sur son sort.
Les effets d’une dissolution prononcée : une décision lourde de conséquences
Le jugement qui prononce la dissolution ne fait pas disparaître la société immédiatement : il ouvre sa liquidation. Un liquidateur est désigné, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, la mention « société en liquidation » accompagne la dénomination sociale. Le liquidateur réalise l’actif, c’est-à-dire vend les biens de la société, désintéresse les créanciers, puis répartit le solde éventuel, le boni de liquidation, entre les associés à proportion de leurs droits.
Il faut mesurer ce que cela signifie économiquement : la dissolution détruit l’outil. Le fonds de commerce est cédé, souvent dans de mauvaises conditions car la vente est contrainte et connue de tous, les contrats en cours sont fragilisés, les salariés sont licenciés ou transférés, la clientèle se disperse. La valeur qui se répartit entre les associés en fin de liquidation est presque toujours très inférieure à la valeur de l’entreprise en fonctionnement.
Le coût fiscal s’ajoute au coût économique. La dissolution entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise, avec notamment l’imposition immédiate des résultats et des plus-values latentes, et le boni de liquidation appréhendé par les associés est lui-même soumis à taxation selon des régimes qui dépendent de la situation de chacun. Sans entrer dans un chiffrage qui relève d’une analyse au cas par cas, la facture fiscale globale d’une liquidation est fréquemment lourde, et elle frappe les deux camps sans distinction entre celui qui a demandé la dissolution et celui qui l’a subie.
Pourquoi le juge refuse souvent, et ce qu’il préfère ordonner
Les juridictions accueillent ces demandes avec réserve. Le juge n’accepte de détruire une personne morale que lorsque plus rien d’autre n’est possible. Trois motifs de rejet reviennent constamment : la paralysie n’est pas démontrée parce que la société fonctionne encore, fût-ce mal ; le demandeur est à l’origine de la mésentente ; ou une mesure moins radicale permet de surmonter la crise.
C’est ce dernier point qui structure la stratégie judiciaire. Face à un blocage, le juge privilégie les remèdes qui préservent l’entreprise. Le premier d’entre eux est la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc : un professionnel investi, selon le cas, de la gestion de la société ou d’une mission ponctuelle (convoquer une assemblée, représenter la société pour un acte déterminé). La jurisprudence exige pour l’administration provisoire des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent : le seuil est élevé, mais la mesure reste moins destructrice que la dissolution et permet d’attendre l’issue du litige.
L’autre voie privilégiée est la sortie négociée : plutôt que de tuer la société, faire sortir l’un des associés. Rachat des parts de l’un par l’autre, cession conjointe à un tiers, réduction de capital, scission d’activités : toutes ces solutions préservent l’outil en dénouant le conflit par le capital. Pour l’associé minoritaire, qui n’a souvent ni les moyens de racheter ni le pouvoir d’imposer une cession, les voies de sortie spécifiques que nous détaillons dans notre article consacré à la sortie du minoritaire constituent le complément naturel de la réflexion.
La menace de dissolution : un levier de négociation plus qu’une fin en soi
Dans la pratique des conflits d’associés, l’action en dissolution est rarement menée jusqu’à son terme. Sa véritable utilité est ailleurs : c’est une arme de négociation. La demande, ou sa simple menace crédible, place tous les protagonistes devant la perspective d’une destruction de valeur mutuelle. L’associé qui refusait toute discussion sur le rachat des parts de son adversaire raisonne différemment lorsque l’alternative devient la liquidation de la société, la vente du fonds dans de mauvaises conditions et une imposition immédiate.
Le levier fonctionne dans les deux sens. Pour le minoritaire enfermé dans une société dont le majoritaire capte la valeur, l’assignation en dissolution est parfois le seul moyen de forcer l’ouverture d’une négociation sur le prix de sortie. Pour le majoritaire confronté à un minoritaire de blocage, elle rappelle que la paralysie ne peut pas durer indéfiniment et que le statu quo a un coût pour tout le monde. Dans les deux hypothèses, la plupart des procédures s’achèvent par un protocole transactionnel organisant le rachat des titres de l’un des camps, souvent en cours d’instance, parfois à l’audience même.
Encore faut-il que la menace soit crédible. Une assignation vouée au rejet, parce que la paralysie n’est pas documentée ou parce que le demandeur porte la responsabilité visible du conflit, affaiblit son auteur au lieu de le renforcer. La préparation est donc déterminante : constitution méthodique du dossier de paralysie, irréprochabilité du comportement du demandeur, articulation avec les demandes parallèles (administration provisoire, expertise, mesures conservatoires) et définition, dès l’origine, de l’objectif réel de la manœuvre, qui est presque toujours une sortie dans de bonnes conditions financières plutôt que la liquidation effective. Les situations traitées par le cabinet sont présentées sur notre page Conflits entre associés.
FAQ : vos questions sur la dissolution pour mésentente
Quand peut-on demander la dissolution d’une société pour mésentente ?
La dissolution peut être demandée au tribunal sur le fondement de l’article 1844-7, 5° du Code civil lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société : assemblées impossibles, comptes non approuvés, organes de direction bloqués. Un simple désaccord, même profond, ne suffit pas tant que la société continue de fonctionner.
Qui peut demander la dissolution judiciaire d’une société ?
Tout associé peut agir, quelle que soit sa participation au capital, y compris un minoritaire. La jurisprudence refuse toutefois généralement le bénéfice de la dissolution à l’associé qui est lui-même à l’origine de la mésentente : on ne peut pas provoquer le blocage puis s’en prévaloir pour obtenir la fin de la société.
La mésentente entre associés suffit-elle à dissoudre la société ?
Non. La mésentente, même grave et ancienne, ne justifie jamais à elle seule la dissolution. Le texte exige qu’elle paralyse le fonctionnement de la société. Si les assemblées se tiennent, si les comptes sont approuvés et si la direction fonctionne, le tribunal rejettera la demande, quelle que soit l’intensité du conflit.
Quel tribunal est compétent pour prononcer la dissolution ?
Pour une société commerciale (SARL, SAS, SA), le tribunal de commerce est compétent au titre des contestations relatives aux sociétés commerciales, en application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, ou le tribunal des activités économiques dans les douze ressorts de l’expérimentation, dont Paris. Pour une société civile, notamment une SCI, la demande relève du tribunal judiciaire.
Quelles sont les alternatives à la dissolution judiciaire ?
Le juge privilégie souvent des mesures moins radicales : désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc pour rétablir le fonctionnement de la société. Sur le plan négocié, le rachat des parts de l’un des associés, une cession conjointe ou une scission amiable permettent de dénouer le conflit sans détruire l’entreprise.

